INFORMATION PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Articles 12, 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

La SCP AVOCATS CENTRE vous informe :

Qu’elle collecte les données personnelles suivantes :

• Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, profession, adresse postale (mentions obligatoires pour tout acte de procédure)
• Si besoin pour remplir la mission que vous nous confiez : revenus et situation financière, situation carcérale, situation familiale, état de santé, orientation sexuelle, habitudes de vie, diplômes, scolarité, formation, religion, appartenance syndicale, numéro de sécurité sociale, données génétiques
• Coordonnées téléphoniques, fax et mail si vous souhaitez utiliser ces moyens de communication
• Coordonnées bancaires si vous souhaitez régler par virement bancaire

Que la finalité de cette collecte d’informations est de vous assurer la meilleure qualité de service dans le cadre de la mission que vous nous confiez

Que ces informations sont enregistrées dans un fichier informatisé sécurisé et ne sont accessibles qu’aux avocats et secrétaires de notre Cabinet

Que ces données ne peuvent être communiquées qu’aux entités et personnes suivantes:

• Juridictions
• Avocats adverses
• Huissiers de Justice
• Mandataire judiciaire
• Notaires
• Associations de victimes
• Adversaire et toute partie à un acte judiciaire ou consensuel
• stagiaire

Que ces données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la procédure que vous nous confiez et jusqu’à l’expiration des délais de prescription d’action sauf si :

• Vous exercez votre droit de suppression par simple courrier adressé ou remis à l’accueil du Cabinet, à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
• Vous exercez votre droit d’opposition par simple courrier adressé ou remis à l’accueil du Cabinet, à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
• Une durée plus longue de conservation est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire

Que vous avez droit à la rectification de vos données personnelles sans délai si celles-ci sont erronées ou incomplètes

Que le responsable du traitement de vos données au sein de la SCP AVOCATS CENTRE est Maître Stéphanie VAIDIE